2. Les documents publics et les administrations
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) existe en France depuis le 10 juillet 1978, et doit permettre aux particuliers d’accéder aux documents administratifs publics sur simple demande aux administrations, tout en garantissant la sécurité des informations en conseillant les administrations sur la communicabilité des documents. J’ai appris l’existence de la CADA après avoir lu l’ouvrage de Rick Bogle (2017), dans lequel les demandes d’archives publiques (relevant aux États-Unis du Freedom of Information Act) tiennent une place importante, l’UW-Madison ayant tenté à plusieurs reprises de se soustraire à ses obligations en matière de communication des documents produits dans le cadre de financements publics. C’est grâce au FoIA que PETA a pu obtenir en 2012 les photographies du chat Double Trouble après trois ans de procès contre l’UW-Madison. C’est aussi grâce au FoIA que les projets de reprise des expériences de déprivation maternelle par l’université ont été découvertes par les activistes de Madison.
Qu’en est-il en France ? Grâce à la loi du 17 juillet 1978, il est possible de demander aux administrations, sans avoir à justifier de ses motifs, l’accès à ses documents administratifs (procès-verbaux, comptes-rendus, rapports, etc.), et (sauf exception) l’administration est tenue de nous fournir ces documents. À ma connaissance, excessivement peu de demandes adressées à la CADA concernent l’expérimentation animale, et les associations locales qui m’ont répondu (One Voice, PETA France, Animal Testing et Antidote Europe) n’ont fait aucune demandes particulières aux administrations ces dernières années. En fait, je ne trouve sur le site de la CADA que la trace d’une demande de Pro Anima à Silabe (qui gère les singes de l’Université de Strasbourg), et la trace d’une demande au ministère, de la part d’une association non précisée, de la liste des établissements supérieurs et formations pratiquant l’expérimentation animale.
Ce qui suit n’est pas un encouragement à réaliser des demandes sans y avoir mûrement réfléchi auparavant. Chaque demande implique un traitement par l’administration, donc du temps de travail. Chaque fois qu’une personne saisit la CADA, celle-ci a la responsabilité d’examiner la demande, de se renseigner auprès de l’administration et de rendre un avis, ce qui représente également du temps de travail. Des demandes non réfléchies n’auraient pour effet que de surcharger le système, et donc de ralentir le traitement des demandes plus stratégiques. Si vous souhaitez obtenir un document administratif relatif à l’utilisation des animaux en France, il est donc plus sensé de vous adresser d’abord à des associations spécialisées, afin de savoir si la demande a déjà été réalisée, si l’information que vous cherchez est déjà disponible quelque part, ou si l’association est intéressée pour vous soutenir dans votre démarche.
La liste des établissements pratiquant l’expérimentation animale n’est pas disponible pour le public. Pourtant, d’après un avis rendu par la CADA en septembre 2017, le Ministère affirme avoir à sa disposition « une liste d’établissements ayant obtenu un agrément préfectoral pour l’utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques ». Les rapports d’inspection de ces établissements, produits par les DDPP, ne sont pas publiés non plus. L’inspection des établissements semble a lieu pour la délivrance de l’agrément ministériel tous les 5 ans, et devrait avoir lieu au moins dans un tiers des établissements chaque année d’après la loi européenne, avec autant que possible d’inspections surprises. Entre 2013 et 2017, la proportion d’inspections surprise réalisée par la France est passée de moins de 10% à un peu plus de 15%, très largement en-dessous de la moyenne européenne (passée de 36% à 40% sur la même période). Aucun rapport d’inspection n’est disponible pour le public, ni aucune donnée concernant ces inspections. En Angleterre, bien que le détail des inspections ne soit pas fourni, l’ASRU produit chaque année un rapport indiquant le nombre d’inspections, le nombre et la nature des non-conformités, ainsi que les procédures utilisées pour faire appliquer la loi. Aux États-Unis, en 2017, l’USDA, chargé notamment des inspections des établissements pratiquant l’expérimentation animale, a retiré de son site web les rapports d’inspections. La population et le Congrès ont protesté, et fin 2019, le gouvernement a obligé l’USDA à restaurer les rapports d’inspection en ligne et à publier tous les rapports futurs en accès public.
Alors que le site du Ministère fournit une liste des comités d’éthique dédiés à l’expérimentation animale (C2EA) en France (qui, en juin 2020, n’a pas été mise à jour depuis décembre 2015), aucune information n’y est fournie sur les établissements relevant de l’autorité de chacun des comités, et il n’est fourni aucun moyen de contacter les comités. En 2017, parmi les 21 États membres de l’Union Européenne, la France était l’un des rares à laisser des comités internes, non publics, juger de l’éthique des projets – alors même que depuis 2013, l’Union Européenne soulignait les faiblesses d’un tel système décentralisé. De plus, la « charte nationale portant sur l’éthique de l’expérimentation animale », engagement de principe qui ne semble pas avoir de valeur légale établie, mentionne que le comité d’éthique « garantit la confidentialité des dossiers qui lui sont soumis » et impose à ses membres « de respecter la stricte confidentialité des débats et des projets d’expérimentation présentés ». Même en contactant les comités, il serait donc aujourd’hui à peu près impossible de connaitre leurs fonctionnements réels, leurs recommandations et le détail des projets qu’ils étudient. À vrai dire, lorsque j’ai écrit en avril 2020 à un comité dont le ministère m’avait fourni l’adresse électronique de la présidente afin de demander les procès-verbaux des délibérations de ces dernières années, je n’ai reçu aucune réponse – ni du comité, ni du ministère lorsque j’ai demandé les adresses électroniques d’autres comités. De plus, alors que chaque comité s’engage à fournir au ministère « tout changement dans la liste des établissements utilisateurs qui relèvent du comité d’éthique », cette liste n’est disponible nulle part sur le site du ministère, et les noms des différents comités sont parfois assez abstraits pour qu’ils puissent représenter n’importe quelle région et n’importe quels établissements. Les comités semblent donc exister actuellement comme des entités immunisées contre le regard du public, qui n’a accès qu’aux « résumés non-techniques », très limités dans leur forme comme dans leur contenu.
Même l’accès aux documents administratifs semble donc actuellement insuffisant pour se faire une idée des pratiques de l’expérimentation animale en France. Aujourd’hui, la transparence semble être moins une réalité concrète qu’un mot-clé pour les discours des personnes qui veulent défendre l’utilisation des animaux à des fins scientifiques.
2 commentaires sur “S’informer sur l’expérimentation animale (2/2)”